ÉTAPE 3 SUR 5
03 · Due diligence
À cette étape, la situation légale, technique et urbanistique du logement est examinée en détail pour confirmer que tout est en ordre avant de signer le contrat d’arrhes.
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Nota simple
Confirmez le propriétaire, la charge au registre et les éventuelles affectations au Registre de la Propriété.
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Permis
Vérifiez que le logement dispose des permis de construire et d’utilisation correspondants.
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Dettes
Assurez-vous qu’il n’existe pas de dettes d’IBI, de copropriété ou d’autres services en attente.
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Situation au registre
Vérifiez l’absence de saisies, d’usufruits ou d’autres limitations.
